Conditions générales de ventes
Clause n° 1 : Objet et champ
d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui
permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
la société La ronde des mômes et de son client dans le cadre de la vente des
marchandises suivantes : articles textiles , accessoires pour bébés , enfants et adultes.
Toute acceptation de commande en ce compris la clause « Je reconnais
avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »
implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de
vente
RECLAMATION:
En cas de litige ou réclamation , le client s'adressera en premier lieu à l'entreprise La ronde des mômes
par mail à l'adresse : syl-1904@wanadoo.fr
Dans le cas ou le problème n'a pas était solutionné et
Conformément aux articles L111-1 du code de la consommation, notre entreprise à mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
CM2C
49 RUE DE PONTHIEU
75008 PARIS
https://cm2c.net/cm2c@cm2c.net
Téléphone : 0189470014
RETRACTATION:
Pour toute demandes de rétractation sous un délais de 14 jours envoyez un mail à syl-1904@wanadoo.fr
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueurs et sont compris dans le total lors de la commande.
En cas de changement tarifaire en vigueur,
La société La ronde des mômes s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société La ronde des mômes
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge
par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
Les produits seront expédiés seulement après réception sur le compte bancaire de La ronde des mômes du montant total des achats et des frais de port.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance,
l'acheteur doit verser à la société La ronde des mômes une pénalité de retard égale
à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros
due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société
La ronde des mômes.
Clause n° 8 : Retour des produits.
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation,
pour toutes opérations de ventes à distances , l'acheteur dispose d'un délais de 14 jours
à compter de la livraison de sa commande pour faire un retour du produit au vendeur,
pour échange ou remboursement , sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Exception faite de tout les articles personnalisés ou fait sur mesure , qui ne pourront ni être échangés
ni remboursés.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de
l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon
de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à
titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites
marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq
jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société La ronde des mômes ne pourra pas être mise en
oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible
et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce
St MARCEL D'ARDECHE